CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE MONEO
1) Objet du Porte-Monnaie Electronique MONEO
Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, ci-après désigné Moneo, permet à son utilisateur d’effectuer des paiements de faibles montants. C’est un instrument de paiement, délivré par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement et identifié par son nom et/ou son logo (désigné ci-après « l’Emetteur de Moneo »).
Ce Moneo n’est pas relié à un compte. Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique.
La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument
de paiement par des tiers autres que l’Emetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie.
La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire SFPMEI, établissement de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 2 PLACE RIO DE JANEIRO 75008 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 12 octobre 2015 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 4, PLACE DE BUDAPEST CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 (tél 01 49 95 40 00), ci-après dénommé le « L’Emetteur ».
2) Modalités d’acceptation du contrat
Le premier chargement de Moneo matérialise votre acceptation des conditions générales d’utilisation.
3) Paiement avec Moneo
Moneo est accepté pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de service (localement ou à distance) exclusivement auprès des commerces, collectivités, établissements publics, prestataires de services adhérents au système Moneo (« Accepteurs ») ainsi que sur les automates (notamment, cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parkings, transport, distributeurs de boissons, de confiseries, …) affichant le logo Moneo, conformément aux règles de fonctionnement du système Moneo.
L’utilisateur de Moneo et l’Emetteur conviennent que l’utilisateur donne son consentement à l’opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant son Moneo et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté.
Le paiement Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel.
Dès que le consentement de l’utilisateur de Moneo a été donné sous l’une des formes définies ci-dessus, l’opération de paiement est réputée « autorisée » par l’utilisateur. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable et non contestable.
Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de Moneo. Un paiement Moneo est possible jusqu’à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez l’Accepteur.
4) Consultation des fonds stockés (le solde) et des opérations
Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les équipements électroniques de chargement Moneo de même qu’à l’aide d’un lecteur individuel prévu à cet effet.
5) Chargement de Moneo
Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum.
Moneo est rechargeable en monnaie électronique soit à l’aide d’une carte bancaire autorisée à recharger Moneo et émise par les établissements adhérents du système Moneo, soit avec une recharge Moneo, sur les équipements électroniques de chargement affichant le logo Moneo.
Optionnel : Moneo peut aussi être rechargé contre remise d’espèces. Ce mode de chargement ne se pratique que dans les agences de la Banque émettrice de Moneo. Dans certains cas, la Banque peut être amenée à relever l’identité du porteur.
6) Remboursement de la monnaie électronique non utilisée
L’utilisateur de Moneo peut obtenir le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, à tout moment.
La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n’est pas remboursée.
Le service de remboursement ne sera plus assuré à partir du 16 août 2022.
Article 6.1 : Demande de remboursement effectuée avant la fin du délai d’un an et un jour suivant l’expiration du support
Ce remboursement peut être porté au crédit d’un compte sur présentation de Moneo auprès de l’Emetteur de Moneo ou, à défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI.
Remboursement sur dispositifs automatiques :
Le remboursement peut également être effectué à l’aide d’une carte CB sur tout dispositif affichant le logo Moneo et proposant ce service.
A l’expiration du support, l’utilisateur peut, dans le délai d’un an et un jour suivant cette expiration, demander le remboursement du solde de son Moneo directement à l’aide du support expiré sur les dispositifs automatiques.
Ce remboursement dit « automatisé » ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
Article 6.2 : Demande de remboursement effectuée plus d’un an et un jour après l’expiration du support, remboursement sur dossier
A l’écoulement de la période d’un an et un jour suivant l’expiration du support, le remboursement sur dispositifs automatiques n’est plus possible.
Ainsi toute demande de remboursement du solde restant sur Moneo donnera lieu à ouverture d’un dossier de demande de remboursement.
Pour plus d’informations, connectez-vous au formulaire muni de votre carte expirée ainsi que de votre Relevé d’Identité Bancaire.
La cinématique de remboursement est la suivante :
- Saisir la demande de remboursement sur le site via le formulaire dédié,
ou
- Envoyer par courrier les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de remboursement dûment signé,
- La carte Moneo pour laquelle l’utilisateur demande le remboursement,
- Un Relevé d´Identité Bancaire du compte à créditer.
Seuls les dossiers complets seront traités. L´Utilisateur reçoit, sur l’adresse mail renseignée dans le formulaire, un mail d’accusé réception avec un numéro de dossier.
Le remboursement est effectué par l’Emetteur dans un délai maximal de 45 jours à compter de la réception de la demande de remboursement dûment complétée.
Chaque Utilisateur s´engage à fournir à Moneo Payment Solutions des renseignements exacts sur son identité.
Article 6.3 : Remboursement en pièces et billets
Conformément à la réglementation, l’utilisateur de Moneo peut demander le remboursement de la monnaie
électronique en pièces et/ou billets.
L’utilisateur accepte expressément que le remboursement en pièces et billets s’effectue par transmission de fond au moyen d’un Mandat Postal.
Les frais inhérents à cette opération sont à la charge exclusive du demandeur.
7) Conditions tarifaires
Des frais de conservation et de gestion des informations seront appliqués, annuellement à compter de l’expiration de la période d’un an et un jour suivant l’expiration du support, à l’encours de monnaie électronique correspondant au solde résiduel de monnaie électronique restant sur son Moneo jusqu’à ce que l’utilisateur en demande le remboursement ou que ce solde soit réduit à zéro.
Le remboursement du solde disponible sera effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique après déduction des frais de traitement de dossier et des frais de conservation et de gestion des informations.
L’utilisateur consent à ce que le règlement des frais de conservation et de gestion des informations s’effectue par compensation entre le montant des frais exigibles et l’encours de monnaie électronique correspondant au solde résiduel de monnaie électronique restant sur son Moneo.
Ces dispositions s’appliquent à tous les Moneo expirés.
Frais de conservation et de gestion des informations : montant forfaitaire de 2.05 € TTC par an à partir du 1er janvier 2022.
Ces frais s’appliquent en une fois globalement, sans prorata temporis, au titre de chaque année.
8) Responsabilité de l’Emetteur
Lorsque l’utilisateur de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l’Emetteur d’apporter par tous moyens les preuves que l’opération de paiement a été initiée par l’utilisateur de Moneo et exécutée en respectant l’état de l’art.
9) Durée de validité de Moneo
Moneo est valide jusqu’à la date imprimée sur le support ou pour certains types de Moneo.
Au-delà de cette date, l’utilisateur de Moneo peut utiliser Moneo en paiement pendant 6 mois ou demander le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, dans les conditions et dans le délai de l’article 6 «Remboursement de la monnaie électronique non utilisée ».
Chaque support Moneo est considéré comme régi par un contrat spécifique (les CGU faisant foi de ce contrat) dont la durée expire à la fin de validité du support, sans préjudice des dispositions spécifiques au remboursement.
10) Modifications des conditions générales d’utilisation Moneo Anonyme
L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions qui seront retranscrites dans les conditions générales d’utilisation Moneo Anonyme accessibles sur le site www.moneo.com.
L’absence de contestation notifiée par l’utilisateur de Moneo avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’introduction des modifications vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’utilisateur de Moneo n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement son contrat.
11) Données personnelles
Les informations recueillies par la société MPS dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment, les données à caractère personnel concernant le détenteur d’une carte Moneo demandant le remboursement, font l’objet de traitements (automatisés ou non) dont MPS est responsable.
Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concerne, ainsi que d’un droit
d’opposition, pour motifs légitimes.
12) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Partenaire bancaire étant adhérent à l’Association des Sociétés Financières, le médiateur compétent peut être saisi par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17.
A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du tribunal d’instance de Paris.
Les échanges par courrier sont à adresser à :
Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire
2 PLACE RIO DE JANEIRO 75008 PARIS – France
SASu au capital de 3.732.089 euros. RCS 422 721 274 Paris
Dernière date de modification : 08/06/2022