{"id":693,"date":"2020-01-10T10:08:50","date_gmt":"2020-01-10T09:08:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moneo.com\/?page_id=693"},"modified":"2022-06-08T14:17:27","modified_gmt":"2022-06-08T12:17:27","slug":"cgu-moneo","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.moneo.com\/?page_id=693","title":{"rendered":"CGU PME MONEO"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DU PORTE-MONNAIE \u00c9LECTRONIQUE MONEO<\/span><\/h2>\n
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1) Objet du Porte-Monnaie Electronique MONEO<\/span><\/h3>\n

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Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 Moneo, permet \u00e0 son utilisateur d\u2019effectuer des paiements de faibles montants. C’est un instrument de paiement, d\u00e9livr\u00e9 par un \u00e9tablissement d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 fournir des services de paiement et identifi\u00e9 par son nom et\/ou son logo (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Emetteur de Moneo \u00bb).<\/p>\n

Ce Moneo n\u2019est pas reli\u00e9 \u00e0 un compte. Pour \u00eatre utilis\u00e9 en paiement, Moneo doit \u00eatre charg\u00e9 en monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n

La monnaie \u00e9lectronique est compos\u00e9e d\u2019unit\u00e9s de valeur, dites unit\u00e9s de monnaie \u00e9lectronique. Chacune constitue un titre de cr\u00e9ance incorpor\u00e9 dans un instrument \u00e9lectronique et accept\u00e9 comme instrument
\nde paiement par des tiers autres que l\u2019Emetteur. La monnaie \u00e9lectronique est \u00e9mise contre la remise de fonds. Elle ne peut \u00eatre \u00e9mise pour une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 celle des fonds re\u00e7us en contrepartie.<\/p>\n

La monnaie \u00e9lectronique de Moneo est \u00e9mise par la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re du Porte-Monnaie \u00c9lectronique Interbancaire SFPMEI, \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique (Code \u00e9tablissement 14378) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 PLACE RIO DE JANEIRO 75008 PARIS, immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 422 721 274 et agr\u00e9\u00e9 en date du 12 octobre 2015 par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) \u00e9tablie au 4, PLACE DE BUDAPEST CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 (t\u00e9l 01 49 95 40 00), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab L\u2019Emetteur \u00bb.<\/p>\n

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2) Modalit\u00e9s d\u2019acceptation du contrat<\/span><\/h3>\n

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Le premier chargement de Moneo mat\u00e9rialise votre acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n

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3) Paiement avec Moneo<\/span><\/h3>\n

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Moneo est accept\u00e9 pour le paiement d\u2019achats de biens ou de prestations de service (localement ou \u00e0 distance) exclusivement aupr\u00e8s des commerces, collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics, prestataires de services adh\u00e9rents au syst\u00e8me Moneo (\u00ab Accepteurs \u00bb) ainsi que sur les automates (notamment, cabines t\u00e9l\u00e9phoniques, horodateurs, caisses automatiques de parkings, transport, distributeurs de boissons, de confiseries, \u2026) affichant le logo Moneo, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de fonctionnement du syst\u00e8me Moneo.<\/p>\n

L\u2019utilisateur de Moneo et l\u2019Emetteur conviennent que l\u2019utilisateur donne son consentement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de paiement soit en validant le montant de la transaction affich\u00e9, soit en ins\u00e9rant ou en pr\u00e9sentant son Moneo et\/ou en s\u00e9lectionnant le bien ou le service achet\u00e9.<\/p>\n

Le paiement Moneo ne n\u00e9cessite pas la composition du code confidentiel.<\/p>\n

D\u00e8s que le consentement de l\u2019utilisateur de Moneo a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sous l\u2019une des formes d\u00e9finies ci-dessus, l\u2019op\u00e9ration de paiement est r\u00e9put\u00e9e \u00ab autoris\u00e9e \u00bb par l\u2019utilisateur. D\u00e8s ce moment, l\u2019ordre de paiement est irr\u00e9vocable et non contestable.<\/p>\n

Le montant est imm\u00e9diatement soustrait du contenu en monnaie \u00e9lectronique de Moneo. Un paiement Moneo est possible jusqu’\u00e0 30 euros, sous r\u00e9serve des conditions et proc\u00e9dures en vigueur chez l\u2019Accepteur.<\/p>\n

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4) Consultation des fonds stock\u00e9s (le solde) et des op\u00e9rations<\/span><\/h3>\n

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Le montant des fonds stock\u00e9s dans Moneo en monnaie \u00e9lectronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectu\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les \u00e9quipements \u00e9lectroniques de chargement Moneo de m\u00eame qu’\u00e0 l’aide d’un lecteur individuel pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

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5) Chargement de Moneo<\/span><\/h3>\n

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Le contenu de Moneo en monnaie \u00e9lectronique est de 100 euros maximum.<\/p>\n

Moneo est rechargeable en monnaie \u00e9lectronique soit \u00e0 l’aide d’une carte bancaire autoris\u00e9e \u00e0 recharger Moneo et \u00e9mise par les \u00e9tablissements adh\u00e9rents du syst\u00e8me Moneo, soit avec une recharge Moneo, sur les \u00e9quipements \u00e9lectroniques de chargement affichant le logo Moneo.<\/p>\n

Optionnel : Moneo peut aussi \u00eatre recharg\u00e9 contre remise d\u2019esp\u00e8ces. Ce mode de chargement ne se pratique que dans les agences de la Banque \u00e9mettrice de Moneo. Dans certains cas, la Banque peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 relever l’identit\u00e9 du porteur.<\/p>\n

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6) Remboursement de la monnaie \u00e9lectronique non utilis\u00e9e<\/span><\/h3>\n

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L\u2019utilisateur de Moneo peut obtenir le remboursement de la monnaie \u00e9lectronique non utilis\u00e9e, \u00e0 tout moment.
\nLa monnaie \u00e9lectronique contenue dans un Moneo perdu ou vol\u00e9 n’est pas rembours\u00e9e.<\/p>\n

Le service de remboursement ne sera plus assur\u00e9 \u00e0 partir du 16 ao\u00fbt 2022.<\/strong><\/p>\n

Article 6.1 : Demande de remboursement effectu\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai d\u2019un an et un jour suivant l\u2019expiration du support<\/span><\/h4>\n

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Ce remboursement peut \u00eatre port\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019un compte sur pr\u00e9sentation de Moneo aupr\u00e8s de l\u2019Emetteur de Moneo ou, \u00e0 d\u00e9faut, aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI.<\/p>\n

Remboursement sur dispositifs automatiques :<\/p>\n

Le remboursement peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte CB sur tout dispositif affichant le logo Moneo et proposant ce service.<\/p>\n

A l\u2019expiration du support, l\u2019utilisateur peut, dans le d\u00e9lai d’un an et un jour suivant cette expiration, demander le remboursement du solde de son Moneo directement \u00e0 l\u2019aide du support expir\u00e9 sur les dispositifs automatiques.<\/p>\n

Ce remboursement dit \u00ab automatis\u00e9 \u00bb ne donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019aucun frais.<\/p>\n

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Article 6.2 : Demande de remboursement effectu\u00e9e plus d\u2019un an et un jour apr\u00e8s l\u2019expiration du support, remboursement sur dossier<\/span><\/h4>\n

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A l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode d\u2019un an et un jour suivant l\u2019expiration du support, le remboursement sur dispositifs automatiques n\u2019est plus possible.<\/p>\n

Ainsi toute demande de remboursement du solde restant sur Moneo donnera lieu \u00e0 ouverture d\u2019un dossier de demande de remboursement.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations, connectez-vous au formulaire<\/a> muni de votre carte expir\u00e9e ainsi que de votre Relev\u00e9 d\u2019Identit\u00e9 Bancaire.<\/p>\n

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La cin\u00e9matique de remboursement est la suivante :<\/p>\n

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